CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE
PROXIMITE PAR CARTES « CB » OU AGREEES « CB »
ARTICLE PRELIMINAIRE
1) L' »Accepteur « CB » » peut être un commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, susceptible d’utiliser le Système « CB », et d’une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens ou des prestations de services.
L’Accepteur « CB » dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l’encaissement auprès de l’établissement de crédit ou de paiement de son choix, Membre du GIE « CB » ou Entité de Groupe au sens des Statuts du GIE « CB » et avec lequel il a passé un contrat d’acceptation.
2) Par « Acquéreur « CB » » il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement Membre du GIE « CB » ou Entité de Groupe au sens des Statuts du GIE « CB », avec lequel l’Accepteur « CB » a signé un contrat d’acceptation, et cela quel que soit son statut, (banque, etc).
3) Par « Equipement Electronique », il faut entendre tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel comme par exemple le Terminal de Paiement Electronique (ci-après « TPE ») et qui est agréé par le GIE « CB ». Actuellement, ce contrôle est opérationnel avec les cartes portant la marque « CB » et certaines cartes portant les marques Visa et MasterCard. Toute extension de l’application de ce contrôle à d’autres cartes sera notifiée par l’Acquéreur « CB » à l’Accepteur « CB », conformément à l’article 8 des Conditions Générales.
L’agrément de l’Equipement Electronique est une attestation de conformité avec des spécifications techniques et fonctionnelles définies par le GIE « CB », qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréés et qui peut la communiquer à l’Accepteur « CB » sur sa demande. À noter que Sonexia agit en tant que mandataire exclusif en opérations de banques pour le compte de la filiale bancaire d’Orange pour la commercialisation des services de paiements de cette dernière.
ARTICLE 1: DEFINITION DU SYSTEME
Le système de paiement par Carte « CB » repose sur l’utilisation de Cartes « CB » ou agréées « CB » pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des Accepteurs adhérant au Système « CB » et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE « CB ».
Le GIE « CB » intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de demande d’autorisation, la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes « CB » ou de Cartes agréées « CB » et la suspension de l’adhésion au Système « CB ». Il établit les Conditions Générales du contrat d’adhésion, l’Acquéreur « CB » définissant certaines Conditions Particulières de fonctionnement. Lorsque l’Acquéreur « CB » représente le GIE « CB », le terme de « représentation » ne concerne que l’ensemble des conditions techniques d’acceptation de la Carte « CB » et de Cartes agréées « CB » et de remise des opérations à l’Acquéreur « CB », et non la mise en jeu de la garantie du paiement visée à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES
Sont utilisables dans le Système « CB » :
les cartes sur lesquelles figure la marque « CB » les cartes agréées « CB » c’est-à-dire :
cartes portant uniquement les marques Visa ou MasterCard dont l’acceptation dans le Système « CB » a été agréée par le GIE « CB »,
cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées parle GIE « CB » et dont l’Accepteur « CB » peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de l’Acquéreur « CB ».
L’ensemble de ces cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de « Carte ».
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACCEPTEUR « CB »
L’Accepteur « CB » s’engage à :
3.1 Signaler au public l’acceptation des Cartes par l’apposition de façon apparente à l’extérieur et à l’intérieur de son établissement des panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui sont fournis par l’Acquéreur « CB ».
3.2 Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que les Titulaires de la Carte en soient préalablement informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à l’acceptation des Cartes.
3.3 S’identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE) que l’INSEE lui a attribués ou comme Entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l’Accepteur « CB » n’est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d’identification spécifique, fourni par l’Acquéreur « CB », lui permettant l’accès au Système « CB ».
3.4 Afin que le Titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur « CB » la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente (pour la vente de biens et/ou de prestation de services) ou point d’acceptation (pour les dons et cotisations), les informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des Titulaires de Carte et permettre de dissocier ce mode de paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, vente à distance, etc.) dans ce point de vente ou point d’acceptation.
3.5 Recevoir des paiements en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même ou à titre de dons ou en contrepartie du règlement de cotisations.
3.6 Accepter les Cartes telles que définies à l’article 2 ci-dessus, pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l’exclusion de toute délivrance d’espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu’il s’agit d’articles vendus à titre de promotion ou de soldes ou à titre de dons ou en
contrepartie du règlement du montant de cotisations.
3.7 Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur « CB », dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui. Au-delà d’un délai maximum de 6 mois après la date de l’opération, l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du Système « CB ».
3.8 Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant des biens et services dont l’achat a été réglé par Carte au titre du présent Contrat ou des litiges liés au règlement des dons par Carte au titre du présent Contrat et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec les donataires ou des litiges liés au règlement de cotisations par Carte au titre du présent Contrat et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec les cotisants.
3.9 Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur « CB », les commissions, frais et d’une manière générale, toute somme due au titre de l’adhésion et du fonctionnement du Système « CB ».
3.10 Utiliser obligatoirement l’Équipement Électronique tel que défini par l’article préliminaire ci-dessus et agréé par le GIE « CB ». Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l’intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de l’Acquéreur « CB ».
3.11 Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Équipement Électronique et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite.
3.12 Ne pas faire obstacle au droit du GIE « CB » et/ou de l’Acquéreur « CB » de faire procéder dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat que des exigences figurant en annexe 3 (OPTION : annexées aux Conditions Particulières). Cette vérification, appelée « procédure d’audit », peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée. Au cas où le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences, le GIE « CB » peut procéder à une suspension de l’adhésion, voire à une radiation du Système « CB » tel que prévu à l’article 10. Contrat d’acceptation en paiement de proximité des cartes « CB » ou agréées « CB »
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR « CB »
L’Acquéreur « CB » s’engage à :
4.1 Fournir à l’Accepteur « CB » les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système « CB » et son évolution. 4.2 Mettre à la disposition de l’Accepteur « CB », selon les Conditions Particulières convenues avec lui, les informations relatives à la sécurité des opérations de paiement, notamment l’accès au serveur d’autorisation.
4.3 Indiquer à l’Accepteur « CB » la liste et les caractéristiques des Cartes pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).
4.4 Créditer le compte de l’Accepteur « CB » des sommes qui lui sont dues, selon les Conditions Particulières convenues avec lui. 4.5 Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de 15 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l’Accepteur « CB », les opérations non garanties et qui n’ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.
4.6 Communiquer, à la demande de l’Accepteur « CB », les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :
gestion et renvoi des Cartes capturées par l’Accepteur « CB », gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs Titulaires.
ARTICLE 5 : GARANTIE DU PAIEMENT
5.1 Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 6 des présentes Conditions Générales ainsi que par les Conditions Particulières.
5.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.
Ainsi, l’autorisation donnée par le serveur d’autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel.
5.3 En cas de non-respect d’une seule de ces mesures, les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d’encaissement.
ARTICLE 6 : MESURES DE SECURITE
6.1 L’Accepteur « CB » doit informer immédiatement l’Acquéreur « CB » en cas de fonctionnement anormal de l’Équipement Électronique, et pour toutes autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement, etc.).
6.2 Lors du paiement
l’Accepteur « CB » s’engage à :
6.2.1 Vérifier l’acceptabilité de la Carte c’est-à-dire :
la présence de la marque « CB » sur la Carte ou de la marque des cartes acceptées dans le Système « CB » conformément à l’article 2 ci-dessus,
la présence de l’hologramme sauf pour les Cartes « CB » portant également la marque V Pay,
la présence de la puce sur les Cartes « CB » et sur certaines cartes acceptées dans le Système « CB » conformément à l’article 2 ci-dessus,
que le type de Carte est défini dans les Conditions Particulières ou figure à l’article 2,
la période de validité (fin et éventuellement début).
6.2.2 Utiliser l’Équipement Électronique, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.
L’Équipement Électronique doit notamment :
après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :
permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,
vérifier :
le code émetteur de la Carte (BIN), le code service,
la date de fin de validité de la Carte.
lorsque la puce n’est pas présente sur une carte agréée « CB » ou qu‘elle ne fonctionne pas, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :
le code émetteur de la Carte (BIN), le code service,
la date de fin de validité de la Carte.
6.2.3 Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur « CB », pour le point de vente ou le point d’acceptation concerné et selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur « CB ».
6.2.4 Lorsque la puce le demande à l’Équipement Électronique, faire composer par le Titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par le Terminal de Paiement Électronique (ci-après « Ticket TPE »).
Lorsque le code confidentiel n’est pas vérifié, l’opération n’est réglée que sous réserve de bonne fin d’encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d’autorisation.
6.2.5 Obtenir une autorisation d’un montant identique à l’opération :
lorsque le montant de l’opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et pour le même point de vente, dépasse celui du seuil de demande d’autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur « CB », et ceci quelle que soit la méthode d’acquisition des informations,
lorsque l’Équipement Électronique ou la Carte à puce déclenche une demande d’autorisation, indépendamment du seuil
de demande d’autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur « CB ».
A défaut, l’opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d’autorisation.
Lorsque la puce n’est pas présente sur la Carte agréée « CB » ou lorsqu’elle ne fonctionne pas, l’autorisation doit être demandée en transmettant l’intégralité des données de la piste ISO 2.
Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d’autorisation n’est jamais garantie.
Une demande de capture de Carte, faite par le serveur d’autorisation, annule la garantie pour toutes les opérations faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même point de vente.
6.2.6 Faire signer le Ticket TPE :
lorsque le montant de l’opération est supérieur à 1 500 euros,
et, en règle générale, dans tous les cas où l’Équipement Électronique le demande ou lorsque la mention « signature du porteur » apparaît sur le Ticket TPE.
6.2.7 Lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier attentivement la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur ledit panonceau.
Pour une Carte sur laquelle ne figure pas le panonceau de signature, vérifier la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte.
6.2.8 Remettre au Titulaire de la Carte l’exemplaire du Ticket TPE qui lui est destiné. 6.3 Après le paiement L’Accepteur « CB » s’engage à :
6.3.1 Transmettre à l’Acquéreur « CB » dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur « CB », les enregistrements électroniques des opérations, et s’assurer qu’ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur « CB ». Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par l’Acquéreur « CB » signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.
6.3.2 Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant 15 mois après la date de l’opération :
un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature du Titulaire de la Carte, l’enregistrement magnétique représentatif de l’opération ou le journal de fond lui-même.
6.3.3 Communiquer, à la demande de l’Acquéreur « CB » et dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui, tout justificatif des opérations de paiement.
6.3.4 L’Accepteur « CB » s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données cartes ci-après :
le cryptogramme visuel,
la piste magnétique dans son intégralité, le code confidentiel.
ARTICLE 7 : MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT
7.1 Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur « CB », dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion.
Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie.
7.2 Convention de preuve
De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur « CB ». En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur « CB » ou le GIE « CB » prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur « CB », à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur « CB » ou le GIE « CB ».
7.3 Retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition
En cas de retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur
instruction du serveur d’autorisation en raison de la présence de la Carte sur la liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaites), l’Accepteur « CB » utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées.
Pour toute capture de Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaite et sur instruction de l’Équipement Électronique, une prime sera versée à l’Accepteur « CB » ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son établissement.
7.4 Oubli d’une Carte par son Titulaire
En cas d’oubli de sa Carte par le Titulaire, l’Accepteur « CB » peut la lui restituer dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la date d’oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur « CB ». Au-delà de ce délai, l’Accepteur « CB » utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées.
7.5 Carte non signée
En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, l’Accepteur « CB » doit demander au Titulaire de la Carte de justifier de son identité et d’apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte. Si le Titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, l’Accepteur « CB » doit refuser le paiement par Carte.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
8.1 L’Acquéreur « CB » peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. 8.2 L’Acquéreur « CB » peut notamment apporter :
des modifications techniques telles que l’acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en état de l’Équipement Électronique suite à un dysfonctionnement, etc.
des modifications sécuritaires telles que :
la modification du seuil de demande d’autorisation, la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes, la suspension de l’adhésion au Système « CB ».
8.3 Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un mois à compter de l’envoi d’une lettre d’information ou de notification d’un commun accord, précisé dans les Conditions Particulières convenues entre l’Acquéreur « CB » et l’Accepteur « CB », les parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes.
8.4 Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq jours calendaires lorsque l’Acquéreur « CB » ou le GIE « CB » constate, dans le point de vente, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.
8.5 Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables à l’Accepteur « CB » s’il n’a pas résilié le présent Contrat.
8.6 Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat, voire la suspension par le GIE « CB » de l’adhésion au Système « CB » dans les conditions prévues à l’article 10 du présent Contrat.
ARTICLE 8.7 : PROCESSUS DE COMMANDE SUR SONEXIA.FR
Pour souscrire à un contrat de domiciliation bancaire l’accepteur doit remplir intégralement le formulaire de commande en ligne en cliquant sur le bouton « Commander » et accepter les conditions générales de ventes en cochant la case « accepter les CGV ». Il doit ensuite régler ses frais de dossier par carte bancaire ou prélèvement. Puis il doit fournir ses documents obligatoires, il doit impérativement cocher la case « Débuter la procédure de validation » et cliquer sur « envoyer les documents ». Dès lors que le Client a cliqué « envoyer les documents » SONEXIA engage la procédure de contrôle des documents et aucun remboursement ne peut être réclamé dû au frais qu’engendre cette procédure.
ARTICLE 8.8 : TRAITEMENT DES TRANSACTIONS
Le traitement des transactions est opéré par la filiale bancaire d’Orange. La Sonexia en tant qu’intermédiaire en opérations de banques et services de paiements de la filiale bancaire d’Orange ne traite ni n’encaisse aucun fond lié à la gestion des transactions cartes bancaires des marchands.
ARTICLE 9 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
9.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières.
L’Accepteur « CB » d’une part, l’Acquéreur « CB » d’autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Accepteur « CB » garde alors la faculté de continuer à adhérer au Système « CB » avec tout autre Acquéreur « CB » de son choix.
Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 8 ci-dessus, elle ne peut intervenir qu’au-delà du délai prévu dans cet article pour l’entrée en vigueur de ces modifications.
9.2 Toute cessation d’activité de l’Accepteur « CB », cession ou mutation du fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l’Accepteur « CB » ou pourront faire l’objet d’une déclaration de créances.
9.3 L’Accepteur « CB » sera tenu de restituer à l’Acquéreur « CB » l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur « CB » est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur « CB » s’engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.
ARTICLE 10 : SUSPENSION DE L’ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME « CB »
10.1 Le GIE « CB » peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’adhésion au Système « CB ». Elle est précédée, le cas échéant, d’un avertissement à l’Accepteur « CB », voire d’une réduction de son seuil de demande d’autorisation.
Cette suspension est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée et motivée, avec demande d’avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :
d’une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, d’une utilisation d’Équipement Électronique non agréé,
d’un risque de dysfonctionnement important du Système « CB ».
10.2 L’Accepteur « CB » s’engage alors à restituer à l’Acquéreur « CB » l’Équipement Électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur « CB » est propriétaire et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.
10.3 La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.
10.4 A l’expiration de ce délai, l’Accepteur « CB » peut, sous réserve de l’accord préalable du GIE « CB », demander la reprise d’effet de son contrat auprès de l’Acquéreur « CB », ou souscrire un nouveau contrat d’adhésion avec un autre Acquéreur « CB » de son choix.
10.5 En cas de comportement frauduleux de la part de l’Accepteur « CB » responsable du point de vente, l’Accepteur « CB » peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation.
SONEXIA
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