CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Objet du présent site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société Sonexia qui a pour activité la fourniture de services financiers et plus précisément l’ouverture de contrat de domiciliation bancaire monétique.
Les présentes conditions de vente sont conclues,
d’une part ,
par la société Sonexia au capital de 7000 euro (€) dont le siège social est situé au 6, rue de Musset 75016 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 043 925, joignable à l’adresse contact@sonexia.fr, ci-après dénommée « Sonexia » ou « Sonexia.fr »
et d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Sonexia.fr dénommée ci-après « l’acheteur », « l’utilisateur » ou « le client ».
Le site web commercial de la société Sonexia, www.Sonexia.fr est hébergé par la société Infomaniak Network SA dont le siège social se trouve au 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge – Suisse.
1. Documents contractuels
1.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sonexia et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Sonexia.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
1.2. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site Sonexia.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
1.3. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sonexia.
1.4. Il est à noter que les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.
1.5. Sonexia se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
1.6. L’acheteur dispose, sous sa seule responsabilité, de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
2.1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Sonexia.fr et sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Chaque produit/service est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; et l’acheteur peut avoir accès à une présentation plus détaillée des caractéristiques essentielles du produit et/ou service en question sur une fiche produit rédigée à partir des informations délivrées par le fournisseur du produit/service.
2.3. Cette fiche est accessible sur demande pour le moment mais sera bientôt disponible en cliquant sur un lien « fiche produit » du produit et/ou service.
2.4. Les photographies ou visuels disponibles sur l’écran ne permettant pas une précision suffisante et, la présentation des produits ou services étant parfois modifiée sans préavis par les fournisseurs ou prestataires de services, ceux-ci sont simplement indicatifs de la présentation générale du produit et/ou service.
3. Tarifs & Procédure de validation des dossiers
3.1. Les prix figurant sur le site Sonexia.fr sont des prix Hors Taxes (HT) en euro (€), la TVA étant non applicable article 293B du CGI.
3.2. Sonexia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Sonexia.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
3.3. Remboursement | Toute souscription au service de domiciliation bancaire est facturée au tarif indiqué sur le site sonexia.fr. Toute souscription peut être annulée et remboursée par l’acheteur dès lors que le client n’a pas validé la procédure de validation en cochant la case « Débuter la procédure de validation » puis en cliquant sur « Envoyer mes documents ». En revanche, dès lors que l’acheteur a débuté la procédure de validation de son dossier, la Sonexia engage des frais de contrôle des dossiers qui ne pourront donner lieu à aucun remboursement et ce même si le dossier de l’acheteur est, au bout de ces dits contrôles, refusé.
3.4. Les documents obligatoires pour débuter le processus de validation, de contrôle et de conformité sont : Le KBIS, le RIB de la société, la pièce d’identité du gérant et le justificatif de domiciliation. Pour rappel, une fois le processus de validation débuter aucun remboursement de frais de dossier n’est possible, même si le dossier est refusé par les servies de la Sonexia ou annulé par l’acheteur.
3.5. Procédure de validation | Pour débuter la procédure de validation l’acheteur doit se rendre sur la page dont l’entête stipule la phrase suivante : « Fournissez vos documents pour initier la procédure de contrôle et de validation de votre dossier » puis après avoir téléchargé ses documents il doit cocher la case « Débuter la procédure de validation » et cliquer sur « Envoyer mes documents ». Toutes les opérations mentionnées constituent la validation de la procédure de validation du dossier de l’acheteur
3.6. Validation & refus | Le service de contrôle validera tout dossier complet et conforme. Toutefois, la Sonexia peut refuser tout dossier dont un signalement a été fait par la Banque de France, les services de fraudes et de blanchiment Tracfin, ou par le service de contrôle interne de la banque d’où l’acheteur est domicilié. Bien que le motif d’un refus est dans la plupart des cas expliqué, la Sonexia n’a pas pour obligation de motiver un refus et ne le fera pas même à la demande de l’acheteur.
4. Aire géographique
4.1. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom, en Corse ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5. Commandes
5.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– accepter les conditions générales de vente après les avoir lu ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
5.2. La confirmation de la commande et la validation par « clic » de bonne lecture des présentes CGV entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
5.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.4. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Rétractation
6.1. L’acheteur s’engage à utiliser le service acheté dans le cadre de son activité professionnelle, et ne bénéficie par conséquent d’aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit.
7. Modalités de paiement
7.1. L’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement proposés lors de la finalisation de la commande.
7.2. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Payplug, Gocardless ou Paygreen de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7.3. Les paiements par Gocardless ne permettront de débloquer la commande qu’après encaissement et vérification de ceux-ci par nos services. Cependant la Sonexia peut accepter de réaliser la commande avant encaissement du prélèvement de son propre chef pour réaliser la commande. Cependant elle ne peut y être contrainte.
7.4. La société Sonexia se réserve le droit de refuser ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou encore si elle avait un doute sur l’utilisation légale du moyen de paiement utilisé.
8. Livraisons
8.1. Les livraisons sont faites électroniquement par email et à l’adresse du siège sociale indiqué dans le KBIS qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
8.2. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Sonexia.
8.3. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sur le bon de livraison, auprès du transporteur ainsi qu’à la société Sonexia dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception de la livraison.
Aucune réclamation ne sera admise par la société Sonexia si le client ne respecte pas les conditions d’application de l’article 105 du Code du Commerce qui stipule : » que le destinataire doit notifier au transporteur dans un délai de trois jours par Lettre RECOMMANDEE, sa protestation motivée. «
Il est rappelé que le transfert des risques s’opère au départ de la marchandise.
8.4. Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, …).
8.5. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, s’entendent hors week-end (samedi et dimanche) et jours fériés, et la société Sonexia ne saura être tenue responsable des éventuelles indisponibilités sur stock, notamment si cela est du au fait de nos fournisseurs ; il sera alors communiqué les nouveaux délais de livraison à l’acheteur qui bénéficiera d’une ré-évaluation de ses frais de livraison si besoin est.
8.6. Si ces délais de livraison dépassent 30 (trente) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur sera alors remboursé.
8.7. En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité en nature ou en qualité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’acheteur devra émettre une protestation motivée auprès de la société Sonexia dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception de la livraison.
8.8. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Sonexia. de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
9. Garantie
9.1. Tous les produits/service fournis par la société Sonexia bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2. La durée de la garantie est précisée sur chaque fiche produit et dépend des conditions de garantie des constructeurs respectifs.
9.3. Sont exclus de la garantie les consommables (films, étiquettes, …), les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur), les accessoires (câbles, manuel, …), la perte de paramétrage, l’utilisation anormale du produit ainsi que les détériorations matérielles (mauvaise utilisation, non-respect des conseils d’utilisation, défaut d’utilisation, entretien défectueux, entretien technique non agréé, casses, rayures, salissures, …)
9.4. La garantie cesse automatiquement si l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
9.5. Nous ne pourrions être tenu pour responsables des délais de réparation impartis par les fabricants dans le cadre d’un retour de garantie et aucun matériel de substitution ne sera prêté durant cette période d’immobilisation. De plus, il est à noter que les frais de transport engendrés par ces retours à notre société sont à la charge de l’acheteur.
9.6. Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé à l’acheteur. La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.
10. Force Majeure
10.1. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en Matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
10.2. En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre partie de cet événement dans les quinze jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.
10.3. Si la durée de cet empêchement excède trente jours consécutifs, les parties devront se concerter dans les huit jours suivant le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin.
En cas de désaccord persistant au terme de ces huit jours, la partie lésée par la non exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis. …
11. Responsabilité
11.1. La société Sonexia, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Réserve de Propriété
12.1. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente qui complète la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les marchandises vendues restent la propriété de la société Sonexia, jusqu’au règlement intégral des factures dues par le client.
12.2. Jusqu’à ce que l’intégralité des factures soit payée par l’acheteur, ce dernier supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit.
12.3. La société Sonexia pourra faire valoir la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée adressée au client pour saisir par voie judiciaire la marchandise en question aux frais, risques et périls du client.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Tous les éléments du site Sonexia.fr (textes, photos, …) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sonexia.
13.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, visuels ou sonores.
13.3. En cas de non-respect de la clause 13.2 de ces présentes conditions de vente, le contrevenant s’expose à des poursuites de la part de la société Sonexia.
14. Données personnelles
14.1. La collecte des données par la société Sonexia, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
La société Sonexia se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies et de les transmettre à des partenaires commerciaux si elle le souhaite.
14.2. En indiquant à la société Sonexia son e-mail, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation ainsi qu’un numéro de suivi et une facture de sa commande.
14.3. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société Sonexia ainsi que des offres d’autres partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme souhaité lors de la création de son compte.
14.4. Conformément à l’article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, à exercer à tout moment auprès de la société Sonexia soit directement sur le site Sonexia.fr dans son espace client soit par courrier en écrivant à société Sonexia – Service Client – 6, rue de Musset 75016, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
14.5. La société Sonexia met en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement : le module Klikandpay de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
15. Archivage – Preuve
15.1. Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, la société Sonexia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
15.2. Les registres informatisés de la société Sonexia seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16. Intégralité, Loi applicable et Compétences
16.1. Les présentes conditions de vente en ligne ainsi que tout acte entre Sonexia et son client sont soumis au droit français.
16.2. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations de ces présentes conditions générales de vente.
16.3. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au service client de la société Sonexia afin de convenir d’une solution à l’amiable.
16.4. A défaut de solution à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.